VD_OMNI BO.2007.0057 vom 16. November 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X. /Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | La famille du recourant, composée de deux adultes et de deux enfants, dont le recourant en formation, dispose d'un revenu annuel déterminant de 50'231 fr, soit d'un revenu mensuel de 4'185,90 fr. qui ne couvre pas les charges mensuelles familiales minimales (4'700), laissant un déficit de 514 francs. Ce déficit doit être réparti entre les membres de la famille selon les critères de l'art. 11 RLAEF (deux parts pour le recourant, une pour chacun de ses parents et une pour sa soeur). La part du déficit imputable au recourant est dès lors de 171,33 fr. Cela représente pour lui un déficit annuel de 2'056 fr. qui détermine le montant de l'allocation complémentaire (11 al. 2 RLAEF) et qui doit être ajouté aux frais d'apprentissage. Dans la décision querellée, l'OCBE avait limité l'allocation complémentaire à 100 fr. par mois, ce qui est contraire à la loi, comme l'a jugé à maintes reprises le Tribunal administratif. RA.