VD_OMNI BO.2007.0052 vom 28. Juni 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X. /Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Au moment où il a reçu la bourse, le recourant ne suivait plus la formation pour le financement de laquelle l'aide de l'Etat lui avait été accordée. Il n'a pas averti l'OCBEA de ce changement de situation. Même si l'OCBEA aurait pu réagir plus rapidement, sur le vu des informations reçues de l'établissement d'enseignement, il a agi dans le délai de prescription. La demande de restitution est justifiée.