VD_OMNI BO.2007.0041 vom 23. Mai 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X.________ /Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | L'art. 10 b al. 1 RAE, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er août 2006, ne permet plus à l'autorité de s'écarter du revenu imposable, tel qu'arrêté par l'autorité de taxation, lorsque la situation financière de la famille du requérant s'est modifiée depuis lors.