VD_OMNI BO.2007.0031 vom 24. Mai 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X.________ c/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Confirmation de la restitution d'une bourse octroyée sur la base d'une décision provisoire, lorsqu'il s'avère que le revenu familial déterminant selon décision de taxation définitive est supérieur à celui annoncé initialement.