VD_OMNI BO.2007.0027 vom 2. Juli 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X. /Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | La limitation forfaitaire du montant des bourses prévue par le barème fixé par le Conseil d'Etat est contraire à la loi. L'allocation complémentaire doit être fixée en faisant abstraction du montant maximum prévu par le Conseil d'Etat (100 fr. par mois).