VD_OMNI BO.2007.0024 vom 24. Juli 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X. /Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Pour des parents divorcés, il convient de se référer à la même année (période fiscale de référence) pour calculer leurs revenus, respectivement ceux du père et de la mère. Recours admis au motif que le revenu déterminant calculé de cette manière ne permettait pas à la famille de consacrer un montant au financement des études de la requérante.