VD_OMNI BO.2007.0023 vom 24. Juli 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X. et Y. c/ Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Requérant dont les parents ont divorcé. Taxation d'office du père. En l'absence d'éléments plus précis sur la situation du père dont les revenus seraient nettement inférieurs à ceux retenus par la taxation d'office, le refus de l'autorité doit être confirmé. Il ne peut exigé de cette dernière qu'elle se substitue aux constatations de l'office d'impôt pour tenter de cerner le montant exact des revenus et de la fortune du père.