VD_OMNI BO.2007.0014 vom 24. Juli 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X. /Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Le requérant ne peut se prévaloir de dépenses qui sont déjà prises en compte dans le forfait relatif aux charges de la famille (art. 8 al. 2 RLAEF). En application de l'art. 10 RLAEF, la diminution du revenu des parents entre l'année de référence et celle qui a suivi n'a pas été prise en compte, car elle était inférieure au 20 % prévus à l'art. 15a RLAEF dans sa nouvelle teneur en vigueur dès le 1er août 2006 (voir toutefois changement de jurisprudence ultérieur instauré par l'arrêt BO.2006.0167 du 26 juillet 2007).