VD_OMNI BO.2007.0007 vom 18. April 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X. /Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Ce n'est qu'à titre exceptionnel (condition non réalisée en l'espèce) que les frais de logement hors du domicile parental sont pris en charge pour un autre motif que la distance géographique séparant le domicile du lieu d'accomplissement des études. Confirmation de la jurisprudence selon laquelle la limitation forfaitaire de l'allocation complémentaire (100 fr. par mois) fixée par le Conseil d'Etat est contraire à la loi.