VD_OMNI BO.2006.0167 vom 26. Juli 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X. /Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Le nouvel art. 10 al. 1 RAE, qui prescrit - sauf de rares exceptions (art. 10b al. 1 RAE) - de tenir compte de la situation financière prévalant deux ans avant la période pour laquelle la bourse est requise, peut conduire à octroyer des bourses là où elles ne sont plus nécessaires et à en refuser alors qu'elles le sont devenues. Ce schématisme excessif ne permet pas une mise en oeuvre de l'art. 16 ch. 2 LAE adéquate et conforme aux objectifs généraux de la loi. Le tribunal s'écartera donc de cette disposition lorsque des éléments fiables et plus actuels sont à disposition pour fixer le revenu familial déterminant (nouvelle jurisprudence).