VD_OMNI BO.2006.0150 vom 12. März 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X./Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | L'OCBEA a accordé la bourse à titre provisoire, en se fondant sur la dernière décision de taxation disponible; il a réservé expressément la possibilité d'une révision, sur la base de la taxation fiscale définitive, y compris l'obligation de devoir restituer le trop-perçu, le cas échéant. En l'occurrence, sous réserve de quelques modifications du calcul établi par l'OCBEA, la famille dispose d'une capacité financière suffisante pour prendre en charge les frais d'études. Obligation de restituer confirmée.