VD_OMNI BO.2006.0144 vom 21. September 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X. /Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | La pratique de l'office consistant à exclure de son calcul les frais d'écolages sous prétexte que les boursiers en sont exemptés n'est admissible que si le droit du requérant à une bourse d'étude est acquis même sans tenir compte de ces frais, et sous réserve qu'il en soit effectivement exempté. En l'occurrence, les frais d'inscription et d'écolage dont la recourante a dû s'acquitter pour son premier semestre d'études à l'EPFL, dans l'attente de la décision de l'office, doivent être pris en compte dans les frais de formation à leur coût effectif (cons. 4a). Nonobstant l'art. 10 al. 1 RAEF, lorsque la décision de taxation de l'année précédent la demande a été produite, il convient d'en tenir compte pour établir le revenu déterminant (cons. 4b).