VD_OMNI BO.2006.0143 vom 10. August 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X. c/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | En assimilant le revenu familial déterminant au revenu fiscal net, le législateur visait avant tout une simplification administrative et n'a manifestement pas envisagé certaines exonérations prévues par la législation fiscale qui, si elles étaient reprises telles quelles dans l'application de la LAE, conduiraient à des inégalités choquantes. Afin de combler cette lacune, il y a lieu de tenir compte des prestations complémentaires dans le calcul du revenu déterminant (nouvelle jurisprudence).