VD_OMNI BO.2006.0142 vom 30. April 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X. /Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | La bénéficiaire de la bourse a omis d'avertir l'OCBEA du fait qu'elle touchait des prestations complémentaires à l'AVS (rente d'orpheline). Obligation de restitution confirmée. Sous l'angle de la bonne foi, le renseignement erroné donné par un agent de la Caisse de compensation n'est pas opposable à l'OCBEA.