VD_OMNI BO.2006.0141 vom 18. Juli 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X. /Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Répartition bourse/prêt lorsque les parents d'un requérant financièrement indépendant possèdent une fortune importante; les montants figurant dans le barème du Conseil d'Etat ne peuvent être repris tels quels dans l'hypothèse où l'aide à allouer est supérieure à 16'800 fr., puisque ces montants ont été calculés compte tenu d'une limitation forfaitaire des bourses fixée à un tel plafond de 16'800 fr., ce dernier ayant été jugé par le tribunal contraire à la loi.