VD_OMNI BO.2006.0080 vom 27. Februar 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X./Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Le ressortissant français domicilié chez ses parents en France ne peut prétendre à une bourse: il n'existe aucune convention de réciprocité entre la France et le canton de Vaud permettant d'échapper aux conditions de domicile et de nationalité de la LAE. Ces dernières ne sont en l'espèce pas discriminatoires, dès lors qu'elles s'appliquent indifféremment aux Suisses et aux ressortissants des Etats membre de l'Union européenne.