VD_OMNI BO.2006.0075 vom 3. November 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X./Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Lorsqu'un requérant est financièrement indépendant, la capacité financière de ses parents, y compris le montant de leur fortune, n'entre pas en considération pour le calcul de la bourse. Tout au plus lorsque les parents possèdent une fortune importante, le montant de l'aide peut consister partiellement ou totalement en un prêt (14 LAE). Cette règle n'autorise pas le Conseil d'Etat à exclure dans ses directives toute forme d'aide lorsque la fortune familiale dépasse un certain montant, mais seulement à fixer un seuil à partir duquel l'aide est allouée entièremement sous forme de prêt. Recours admis.