VD_OMNI BO.2006.0073 vom 8. November 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X./Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Confirmation de refus d'octroi d'une bourse à une requérante qui, sans justes motifs, fréquente les cours d'un institut non subventionné par l'Etat, bien qu'il délivre un diplôme reconnu comme étant celui d'une école supérieure.