VD_OMNI BO.2006.0070 vom 19. Dezember 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X./Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | L'office peut-il se retrancher derrière le refus d'un parent de communiquer le montant de son revenu net pour refuser l'octroi d'une bourse? Question laissée ouverte, dès lors que le montant du revenu imposable, en toute hypothèse inférieur ou égal au revenu net, a été communiqué par l'office d'impôt et exclut de toute manière l'octroi d'une bourse. Octroi d'un prêt confirmé.