VD_OMNI BO.2006.0066 vom 23. Januar 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X./Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Confirmation de l'obligation de rembourser une bourse allouée provisoirement sur la base d'un revenu net revu à la hausse lors de la taxation définitive de la mère du requérant en raison du versement rétroactif de prestations de l'AI. La loi ne permet pas d'accorder une remise de dette.