VD_OMNI BO.2006.0024 vom 9. November 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X. c/ Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Est contraire à la loi la pratique de l'office qui tend à ne pas tenir compte de l'écolage des gymnases dans le calcul des frais d'études, au motif que les boursiers en sont exemptés (en vertu d'un arrangement entre les gymnases et l'office).