VD_OMNI BO.2006.0022 vom 4. Juli 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X c/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Lorsque la situation financière de la famille s'est modifiée depuis la dernière taxation fiscale, l'office procède à une évaluation du revenu déterminant (art. 10b RAE). Cette règle s'impose, au-delà de sa lettre, chaque fois qu'une modification significative est intervenue par rapport au revenu et aux charges pris en considération lors de la dernière taxation.