VD_OMNI BO.2006.0012 vom 5. Juli 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X./Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Bourse d'études; en principe, aucun soutien financier n'est accordé en cas de taxation d'office, mais lorsque le requérant fournit à l'appui de sa demande tous documents probants attestant de sa situation financière, il faut procéder à une évaluation du revenu déterminant. Retour du dossier à l'autorité intimée afin qu'elle évalue le revenu déterminant de la famille; le revenu retenu semble en effet n'être pas conforme à la réalité, et il doit être calculé par rapport à la période pendant laquelle la bourse est requise, compte tenu des modifications de revenu intervenues au sein de la famille.