VD_OMNI BO.2006.0011 vom 2. Juni 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X./Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Contrairement à ce que prévoit l'art. 10b al. 3 RAE, les rentes d'orphelin ne sont pas comptées sans déduction dans le calcul de la capacité financière. En l'occurrence, c'est un montant de 1'900 francs qui doit être déduit de la rente d'orpheline d'une requérante majeure, soit le montant du forfait fiscalement déductible pour les cotisations d'assurance-maladie, et non de 1'200 francs comme retenu par l'office.