VD_OMNI BO.2006.0007 vom 5. Oktober 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X. c/ Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Lorsque les parents sont séparés, l'office prend en compte les deux déclarations d'impôts, en tenant compte des charges respectives (art. 10c RAE). En l'espèce, le revenu net des parents du requérant calculé selon l'art. 10c RAE est largement suffisant pour couvrir le montant des frais d'études, même sans tenir compte de la pension alimentaire versée par le père. Refus de bourse confirmé.