VD_OMNI BO.2006.0004 vom 29. Juni 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X./Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Statut de requérant financièrement indépendant admis en matière de bourse d'études; selon la jurisprudence du TA, les dix-huit mois mentionnés au chiffre 2 de l'art. 12 LAE (requérant âgé de moins de 25 ans) sont ceux précédant immédiatement la période pour laquelle le requérant sollicite l'aide de l'Etat et non pas ceux précédant le début de la formation. Il n'y a aucun motif de ne pas appliquer par analogie cette solution dans le cas d'un requérant âgé de plus de 25 ans au moment où il demande l'aide de l'Etat. En outre, le recourant a cessé de travailler 2 mois 1/2 avant le début de la formation pour laquelle il demande l'aide de l'Etat, mais selon la jurisprudence du TA, une application rigoureuse de l'art. 12 ch. 2 LAE peut conduire à une inégalité choquante: il n'y a en effet aucune raison objective de traiter différemment le requérant qui a quitté sa famille et gagné régulièrement sa vie durant plusieurs années, mais qui a cessé son activité lucrative quelques mois avant de reprendre des études ou d'en commencer de nouvelles, et celui qui n'a pas connu d'interruption entre la fin de son activité lucrative et le début de ses études.