VD_OMNI BO.2006.0003 vom 2. Juni 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X./Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | La suppression des rentes versées au recourant durant la période pour laquelle une bourse lui a été allouée par décision provisoire constitue un changement dans la situation financière de la famille qui doit être pris en compte par l'office lorsqu'il rend sa décision d'octroi définitif. Pour établir le montant de la bourse, il faut calculer séparément le montant dû pour l'année entière avant et après la date du changement, et répartir ensuite les montants au prorata des mois concernés.