VD_OMNI BO.2005.0156 vom 9. März 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X et Y.c/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | La pratique de l'office consistant à allouer un montant dans une décision provisoire basée sur la déclaration fiscale et ensuite à confirmer ou infirmer cette décision dans une décision définitive basée sur la décision de taxation est admissible pour autant que la décision provisoire mentionne clairement qu'en cas de révision, le montant octroyé pourra être réduit voire supprimé. Le remboursement des prestations versées à tort sera exigé, sans possibilité de remise.