VD_OMNI BO.2005.0140 vom 19. Januar 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X. c/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Lorsque les parents sont séparés l'office prend en compte les taxations de chacun d'eux. Il ne peut pas renoncer à allouer une bourse au motif que le père de la recourante a refusé de signer la demande de bourse de sa fille et de transmettre sa déclaration d'impôts. Dans un tel cas, la loi et son réglement prévoient que la commission d'impôts renseigne directement l'office sur la taxation fiscale. Renvoi à l'office pour complément d'instruction.