VD_OMNI BO.2005.0139 vom 27. Juli 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X./Département de la formation et de la jeunesse, Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage, LYON | La transformation d'un prêt en allocation à fonds perdu (remise de l'obligation de restituer un prêt) ne peut être accordée qu'au débiteur tombé dans le dénuement ou qui serait mis dans une situation financière difficile s'il était tenu à restitution. En l'espèce, remise refusée au requérant qui ne fournit aucune indication concrète sur sa situation financière malgré des demandes réitérées de renseigner sur ses revenus et charges.