VD_OMNI BO.2005.0112 vom 3. November 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X. c/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Selon la LAE, seules les études effectuées dans des écoles publiques ou reconnues d'utlité publique, par quoi il faut entendre les écoles subventionnées par le canton, peuvent faire l'objet d'une bourse. La distinction opérée par la LAE entre les écoles publiques et privées repose sur des motifs objectifs et pertinents et ne viole ni l'égalité de traitement ni les art. 50 et 51 Cst-Vd ni la Convention de Bologne. Aucune bourse ne peut être octroyée à l'étudiant qui choisit de suivre sa formation dans une école privée vaudoise (en l'espèce école Athenaeum) de préférence à une école publique située dans un autre canton. La liberté du choix de l'enseignement privé reconnu par l'art 36 Cst-VD n'implique pas un soutien financier de l'Etat en faveur des écoles privées.