VD_OMNI BO.2005.0106 vom 3. November 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X. c/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Le revenu familial déterminant pour décider de l'octroi ou non d'une bourse se fonde en règle générale sur le revenu net de la dernière déclaration fiscale (chiffre 20 jusqu'au 31 décembre 2002, chiffre 650 depuis le 1er janvier 2003). Le revenu net déterminant au regard de l'art. 10 al. 1 RAE doit être clairement distingué du revenu imposable, c'est-à-dire du revenu net moins les déductions sociales autorisées par le droit fiscal cantonal et fédéral.