VD_OMNI BO.2005.0056 vom 14. Juli 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X. c/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage, Centre Social d'Intégration des Réfugiés (CSIR) | Refus d'octroi par l'office d'une bourse d'études à une étudiante déjà titulaire d'une licence en philosophie et lettres obtenue en Colombie, au motif que le programme d'études suivi à Genève correspond à une formation postgrade, pour laquelle seul un prêt peut être accordé selon l'art. 6 ch. 5 LAE. Recours admis par le tribunal, qui considère que le seul fait qu'une formation soit limitée à deux ans et implique la détention préalable d'un titre universitaire ne suffit pas à considérer qu'on est en présence d'une formation postgrade au sens de l'art. 6 ch. 5 LAE. Dans le cas d'espèce, a été jugé déterminant le fait que la nouvelle formation entreprise n'avait aucun lien avec celle suivie antérieurement, de sorte qu'on se trouvait dans le cas d'une reprise des études après l'obtention d'un premier titre universitaire en vue d'une activité différente, hypothèse ouvrant le droit à un soutien de l'Etat aux conditions de l'art. 6 ch. 6 LAE.