VD_OMNI BO.2005.0051 vom 8. November 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X. c/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | D'un point de vue économique, il est erroné d'additionner les prélèvements privés d'un indépendant à son bénéfice comptable pour déterminer son revenu. Au surplus, l'office des bourses est lié par la taxation effectuée par le fisc et ne peut s'écarter des éléments imposables retenus par ce dernier.