VD_OMNI BO.2005.0043 vom 8. November 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X. c/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | La limitation forfaitaire du montant des bourses, prévue dans le barème, est contraire à la loi. Quant à l'allocation complémentaire, elle doit être calculée en faisant abstraction du montant maximum (100 fr. par mois) fixé par le Conseil d'Etat, car elle doit permettre de compenser la part de l'insuffisance du revenu familial afférent au requérant.