VD_OMNI BO.2005.0038 vom 24. Juni 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Lorsque l'autorité se fonde sur la dernière déclaration d'impôt pour établir le revenu déterminant de la famille du requérant, elle doit s'en tenir au revenu net et ne peut reprendre les déductions justifiées comme les primes au 3ème pilier A et les frais d'entretien d'immeubles.