VD_OMNI BO.2005.0037 vom 27. April 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X./décision de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage (demande de bourse d'études du 23 novembre 2004 concernant la période du 15 octobre 2004 au 9 avril 2005) | En l'absence de toute volonté affichée de la part du requérant de collaborer à la constitution de son dossier, l'autorité intimée n'était pas en mesure de statuer sur sa demande de bourse. Recours pour refus de statuer rejeté. L'obligation d'entretien des grands-parents à l'égard de leurs petits enfants n'est pas limitée par l'âge de ces derniers (parents décédés).