VD_OMNI BO.2004.0179 vom 27. Mai 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
A. X.________-Y.________, B. X.________-Y.________ c/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | La nécessité et la mesure du soutien à accorder dépendent des moyens financies dont le requérant et ses parents disposent pour assumer les frais d'études, de formation et d'entretien. Pour l'évaluation de la capacité financière on tient compte des charges et des ressources. Les charges sont préétablies et ne varient pas en fonction des dépenses effectives de la famille. Le revenu déterminant correspond au chiffre 650 de la dernière déclaration d'impôt et tient compte de la fortune, notamment dans la mesure où celle-ci dépasse le but d'une juste prévoyance. En l'espèce, le fait que la fille cadette ait commencé une activité lucrative a pour effet d'augmenter la part d'excédent disponible pour le paiement des frais d'études. Les frais d'études sont inférieurs aux montants que la famille est tenue à prendre à sa charge pour l'un des fils, ce qui ne lui permet pas d'obtenir une bourse; ils sont supérieurs de quelque 410 fr. pour l'autre, ce qui justifie une bourse annuelle de 500 fr. Recours rejeté.