VD_OMNI BO.2004.0173 vom 17. März 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X c/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Refus de bourse à un requérant financièrement indépendant au motif que la fortune de son père dépasse le maximum au-delà duquel le barème exclut toute aide de l'Etat, que ce soit sous forme de bourse ou de prêt. Or si le principe d'une allocation mixte (bourse et prêt) n'est pas critiquable, puisque prévu par la loi, le Conseil d'Etat n'est par contre pas habilité à exclure dans ses directives l'octroi d'un prêt. Il ne peut que fixer le seuil à partir duquel l'aide est allouée intégralement sous forme de prêt. Recours admis.