VD_OMNI BO.2004.0163 vom 6. April 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X c/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Le délai prévu à l'art. 32 LAE est bien un délai de prescription (et non de péremption; précision de jurisprudence). Tout acte d'instruction, porté à la connaissance de l'intéressé constitue un motif d'interruption de la prescription; mais tel n'est pas le cas d'un avis comportant un simple rappel de l'obligation de restituer prévue par la loi si les études ne sont pas achevées.