VD_OMNI BO.2004.0146 vom 2. Dezember 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X. c/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage, DORTHE | Capacité financière insuffisante. L'office des bourses est lié par la taxation effectuée par le fisc et ne peut s'écarter des éléments imposables retenus par ce dernier. Il est ainsi erroné d'additionner au revenu net (ch. 650 DI) des déductions opérées par une personne physique dans sa déclaration d'impôt et admises par le fisc, soit en l'espèce sous ch. 310 (formes reconnues de prévoyance individuelle liée (3ème pilier a)) et sous ch. 540 (frais d'entretien d'immeubles privés et investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement).