VD_OMNI BO.2004.0139 vom 17. März 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
Xc/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | L'indépendance financière en matière d'aide aux études s'examine selon l'art. 12 LAE, et non à la lumière des art. 276 et 277 CC. Le requérant, majeur, n'ayant pas travaillé dans le canton de Vaud pendant au moins 12 mois avant le début de ses études, l'office a tenu compte à juste titre du revenu de ses parents pour établir son droit à une bourse. Application de l'art. 10c RAE au cas d'espèce (parents divorcés depuis plusieurs années).