VD_OMNI BO.2004.0125 vom 10. Februar 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Les règles d'évaluation de la capacité financière de la famille s'appliquent aussi lorsque le requérant dépend financièrement de son conjoint plutôt que de ses parents (art. 16 LAE, 8et 10 RAE). Si la situation du requérant s'est modifiée depuis la dernière taxation, l'office doit évaluer le nouveau revenu en effectuant un calcul analogue à celui du revenu net correspondant au ch. 650 de la déclaration d'impôt.