VD_OMNI BO.2004.0124 vom 18. Mai 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | L'étudiant au bénéfice d'un permis B (hors UE/AELE) n'a droit à une bourse que s'il est domicilié dans le canton de Vaud depuis 5 ans au moins.