VD_OMNI BO.2004.0114 vom 25. November 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X. c/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | D'un point de vue économique, il est erroné d'additionner les prélèvements privés d'un agriculteur indépendant à son bénéfice comptable pour déterminer son revenu. Au surplus, l'office des bourses est lié par la taxation effectuée par le fisc et ne peut s'écarter des éléments retenus par ce dernier. Enfin, en l'espèce, l'office ne saurait ajouter au revenu déterminant une part de la fortune familiale convertie en revenu lorsque cette fortune consiste essentiellement en immeubles agricoles, animaux, matériel d'exploitation et autres actifs d'exploitation.