VD_OMNI BO.2004.0084 vom 23. November 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
c/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | L'étudiant au bénéfice d'un permis B (hors CEE/AELE) n'a pas droit à une bourse s'il n'est pas domicilé dans le canton de Vaud depuis cinq ans au moins.