VD_OMNI BO.2004.0071 vom 9. Februar 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Lorsque le bénéficiaire de la bourse met fin à ses études à la suite d'un accident, la bourse n'est plus due et, si elle a été versée néanmoins pour la période postérieure à l'arrêt des études, elle doit être restituée.