VD_OMNI BO.2004.0065 vom 29. Oktober 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
c/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | La LAE ne contient aucune disposition autorisant l'Etat à renoncer au remboursement de prestations indues. Confirmation d'une décision de restitution suite à la rupture du contrat d'apprentissage, au prorata des mois non effectués.