VD_OMNI BO.2004.0062 vom 25. August 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X. c/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Refus d'une bourse d'études justifié: le revenu déterminant permet de consacrer, après déduction des charges, un montant au financement des études de la recourante, qui est financièrement dépendante. La saisie de salaire effectuée au détriment du père de la recourante n'est pas prise en considération, car cette saisie n'entre pas dans le calcul du revenu fiscal net, que le législateur impose comme référence pour l'évaluation de la capacité financière. Les dettes du père ne sont pas non plus comptabilisées dans le calcul des charges forfaitaires.