VD_OMNI BO.2004.0053 vom 17. März 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
c/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Le mode de calcul de revenu net du ménage basé sur un revenu annualisé découlant des indemnités de l'assurance-chômage, en faisant abstraction du salaire réalisé avant la survenance du chômage, est conforme à l'art. 10b RAE.